Naturalization Application Dismissal Challenge Rejected as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petition sought the annulment of an administrative decision that dismissed a naturalization application due to missing documentation, specifically the father's civil status record and the mother's birth certificate. The court ruled that under relevant administrative procedure codes, the dismissal of an application due to failure to provide supplementary documents within the prescribed period does not constitute a decision producing legal grievance susceptible to judicial review for excess of power, especially since the applicant did not effectively contest the documented incompleteness of the file. Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Naturalization Application Dismissal Challenge Rejected as Inadmissible: The court ruled that under relevant administrative procedure codes, the dismissal of an application due to failure to provide supplementary documents within the prescribed period does not constitute a decision producing legal grievance susceptible to judicial review for excess of power, especially since the applicant did not effectively contest the documented incompleteness of the file. Consequently, the court rejected the request as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request as manifestly inadmissible because the contested decision was not a decision susceptible to judicial review (absence of actionable grievance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2025, Mme C A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 22 mai 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "
2. Aux termes de l'article 40 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite. Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d'acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
3. Il ressort des termes même de l'avis de classement sans suite contesté que la demande de naturalisation formulée par Mme A était incomplète en l'absence de production de l'acte d'état-civil de son père et de l'acte de naissance de sa mère. En se bornant à produire devant le tribunal la décision en litige accompagnée des documents qui lui étaient demandés, la requérante ne saurait être regardée comme contestant utilement le caractère incomplet de son dossier et le motif d'incomplétude qui lui a été opposé. Dans ces conditions, l'avis de classement sans suite contesté n'a pas le caractère d'une décision faisant grief et n'est pas susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir. Il y a donc lieu de rejeter la requête comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Limoges, le 15 septembre 2025
Le vice-président,
F-J. REVEL
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B