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2501031 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Implicit Remission of Debt

Numéro de cause 2501031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the administrative rejection of their request for debt remission concerning an overpayment of benefits; however, after filing the administrative appeal, the responsible benefits fund implicitly addressed the matter, leading the appellant to formally withdraw their claim because the debt had subsequently been remitted. The Administrative Tribunal, referencing the Code of Administrative Justice, accepted the clear and unconditional withdrawal of the action and issued an order to that effect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Following Implicit Remission of Debt: The Administrative Tribunal, referencing the Code of Administrative Justice, accepted the clear and unconditional withdrawal of the action and issued an order to that effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette désistement d'action production de créance opposition au commandement de payer annulation du jugement de faillite suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the judge to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2400727
Petitioner Withdraws Claim for Debt Remission Following Implicit Refusal
2207179
Claimant's Unconditional Withdrawal of Appeal Against Debt Enforcement Order
2413544
Applicant's Withdrawal of Appeal in Debt Remission Case Following Settlement
2202339
Withdrawal of Claim for Full Remission of Benefit Overpayment Debt
2302043
Withdrawal of Appeal Regarding Welfare Benefit Debt Remission Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the judge to give formal notice of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, Mme A B conteste la décision de la CAF de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise de dette concernant un indu de prestations.

Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, la CAF conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 4 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête suite à la décision de la CAF lui accordant la remise de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement exprimé par Mme B est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 19 août 2025.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.