LLC Withdrawal from Environmental Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought judicial review to annul the decision of the regional environmental directorate subjecting its land development project to an exemption requirement for the destruction of protected species, and the subsequent rejection of its administrative appeal, but the court issued an order granting formal acknowledgement of the company's unqualified withdrawal from the proceedings, as per the relevant administrative justice code provisions concerning such dispositions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal from Environmental Review Proceedings: Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the case and the action as requested by the SARL.
This article grants the President of the administrative tribunal the authority to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Aquitaine aménagement foncier, représentée par Me Chambord, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Nouvelle-Aquitaine a soumis son projet de création d'un lotissement au lieu-dit " L'Usine " à l'obligation d'obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, ensemble la décision du 10 février 2025 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, la SARL Aquitaine aménagement foncier déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, la SARL Aquitaine aménagement foncier déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SARL Aquitaine aménagement foncier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Aquitaine aménagement foncier et au préfet des Landes.
Fait à Pau, le 3 juillet 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,