Pay Overpayment Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision by the national pay directorate confirming a debt for overpayments of emoluments; however, the administrative tribunal determined that it lacked territorial jurisdiction because the official's last assignment was at an air base in the Loiret department. Citing the rules governing jurisdiction for disputes involving state civil servants, which assign competence to the administrative tribunal in the judicial district of the official's last assignment, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Pay Overpayment Dispute Jurisdiction Transfer: Citing the rules governing jurisdiction for disputes involving state civil servants, which assign competence to the administrative tribunal in the judicial district of the official's last assignment, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Cited in the reasoning to determine the territorial competence based on the last assignment location, which justified the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 18 mars 2025 par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde a confirmé le bien-fondé du titre de perception d'un montant de 1 551,98 euros émis à son encontre pour des indus d'émoluments.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ; () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret () ; ".
3. Il résulte de l'instruction que Mme B était affectée en dernier lieu à la base aérienne 123 qui se situe à Bricy dans le département du Loiret. Par suite, le tribunal administratif d'Orléans est territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme B. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans, au ministre des armées et à Mme A B.
Fait à Nancy, le 12 mai 2025.
La magistrate désignée,
Aline C