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2501031 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Civil Servant Promotion Dispute

Numéro de cause 2501031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision concerning her promotion to a specific pay grade and an order for reassessment, but the administrative court, noting the dispute involved a state civil servant, determined that jurisdiction lay with a different administrative tribunal based on the location of the litigant's last assignment, as the affected official was assigned to an institution within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, leading to the case file being transferred there pursuant to procedural rules governing competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdiction Transfer in Civil Servant Promotion Dispute: En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

Mots-clés

Généré par l'IA
contestation civile fonctionnaire compétence territoriale décisions en matière de promotion décisions incidentes transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal based on this provision.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited to establish the competent jurisdiction based on the place of assignment, which informed the decision to transmit the case.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to determine the territorial jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, which informed the decision to transmit the case.
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2503313
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Promotion Dispute
2303323
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Assignment Dispute
2525181
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Remuneration Dispute
2415020
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Rating Dispute
2317054
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court ordered the transmission of the case file to another administrative tribunal based on this provision.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited to establish the competent jurisdiction based on the place of assignment, which informed the decision to transmit the case.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to determine the territorial jurisdiction (seat and district) of the administrative tribunals, which informed the decision to transmit the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du recteur de l'académie de Versailles du 30 mai 2023 procédant à sa promotion à l'échelon 5 ;

2°) d'enjoindre au réexamen sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, Mme A, enseignante, était affectée au collège Jean Macé qui se situe à Clichy, dans le département des Hauts-de-Seine, dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 7 février 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand-d'Esnon