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2501030 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence

Numéro de cause 2501030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory immediately, setting a destination country, and imposing a one-year circulation ban, while also requesting the issuance of a residence permit pending reexamination of his situation. The administrative court determined, pursuant to articles governing jurisdictional competence, that because the petitioner's residence at the time of the challenged decision was located in Paris, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence: The administrative court determined, pursuant to articles governing jurisdictional competence, that because the petitioner's residence at the time of the challenged decision was located in Paris, the matter fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Paris, necessitating the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles transfert de compétence défaut grave de la procédure à l'étranger recours en annulation en droit de l'Union autorisations de séjour transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the procedural basis cited for the order to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
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2407605
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2432525
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2503823
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence
2503781
Transfer of Case Due to Jurisdictional Incompetence Following Release from Detention
2400888
Case Transfer Due to Jurisdictional Incompetence in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Paris.

This article is the primary dispositive action, ordering the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris based on jurisdiction rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the procedural basis cited for the order to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Trojman, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une année ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " et de le mettre en possession, durant ce réexamen, d'un récépissé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : Ville de Paris () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 23 janvier 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic002/