Case Transfer for Naturalization Appeal Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision rejecting her administrative appeal against a prefect's refusal of her naturalization application. The court determined that, according to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for appeals challenging decisions made by the minister responsible for naturalizations falls to the Administrative Tribunal of Nantes, not the court where the suit was initially filed. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-18 du code de justice administrative; Case Transfer for Naturalization Appeal Jurisdiction: The court determined that, according to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for appeals challenging decisions made by the minister responsible for naturalizations falls to the Administrative Tribunal of Nantes, not the court where the suit was initially filed. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes based on territorial competence.
This article establishes the territorial competence of the administrative tribunal of Nantes for appeals against decisions of the Minister of Naturalization.
This article mandates the transfer of the case file to the competent jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du préfet de la Haute Garonne du 4 novembre 2022 refusant sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".
2. La requête de Mme A, qui tend à l'annulation de la décision du 11 mai 2023 du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique contre la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Gironde a refusé sa demande de naturalisation, relève, en application des dispositions citées au point précédent, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes auquel, en conséquence, elle doit être transmise.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à Mme B A.
Fait à Bordeaux, le 6 mars 2025.
Le président du tribunal,
G. CORNEVAUX
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,