Petition Dismissed for Insufficient Legal Grounds in Occupational Disease Recognition Denial Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision dated June 24, 2025, which denied recognition of an occupational disease, but the court dismissed the application via an order because the submitted petition merely described the petitioner's health situation without presenting sufficient or relevant legal grounds or specific factual support needed to assess the merits of the case, thereby falling under the court's authority to reject requests based on legal provisions allowing dismissal for manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R.222-1 7° du code de justice administrative; Petition Dismissed for Insufficient Legal Grounds in Occupational Disease Recognition Denial Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe petition was rejected based on this article because it lacked sufficient and relevant legal grounds to assess its merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a refusé de reconnaître sa maladie comme étant une maladie professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
3. La requête de M. A qui demande au tribunal l'annulation de la décision du 24 juin 2025 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité sud a refusé de reconnaître sa maladie comme étant une maladie professionnelle, dans laquelle il se borne à décrire sa situation au regard de son état de santé, est dépourvue de moyens de droit suffisants et opérants permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que sa requête, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Bastia, le 15 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,