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2501027 Généré par l'IA

Association v. Tax Authority: Withdrawal of Vacancy Tax Appeal

Numéro de cause 2501027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the cancellation of vacancy tax assessments for a property in 2024, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request after the tax authority granted a partial abatement of 601 euros. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals by order, formally noted the association's decision to abandon its action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Tax Authority: Withdrawal of Vacancy Tax Appeal: The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals by order, formally noted the association's decision to abandon its action.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale taxations fiscales désistement d'action impôt foncier référendum demandé par l'autorité association

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2401718
Association v. Tax Authority: Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2402688
Association v. State Authorities (Habitation Tax Withdrawal)
2304690
Association Withdrawal of Housing Tax Assessment Appeal
2402682
Association Withdraws Tax Assessment Challenge
2301851
Association v. Tax Assessment Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, l'association Pac Logement Hainaut Cambrésis demande la décharge des cotisations de taxe d'habitation sur les logements vacants auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2024 à raison d'un bien sis 1 avenue du Quesnoy à Cambrai.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer sur la requête, un dégrèvement de 601 euros ayant été prononcé.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, l'association Pac Logement Hainaut Cambrésis déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de l'association Pac Logement Hainaut Cambrésis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Pac Logement Hainaut Cambrésis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Pac Logement Hainaut Cambrésis et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 11 septembre 2025.

La présidente,

Signé

P. Hamon.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,