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2501026 Généré par l'IA

Litigant Challenges Judicial Rulings Before Administrative Tribunal; Tribunal Declares Incompetence

Numéro de cause 2501026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition with the Administrative Tribunal contesting a civil court judgment, a civil appellate decision, and a prosecutor's order for the forced execution of a provisional placement of her children with child protective services. The court summarily dismissed the petition, reasoning that administrative jurisdictions lack the authority to review judicial proceedings or challenge decisions rendered by judicial courts, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Litigant Challenges Judicial Rulings Before Administrative Tribunal; Tribunal Declares Incompetence: The court summarily dismissed the petition, reasoning that administrative jurisdictions lack the authority to review judicial proceedings or challenge decisions rendered by judicial courts, making the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the matter under the provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae jugement civil recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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445996
Rejection of Appeal Against Judicial Tribunal Judgment on Grounds of Incompetent Administrative Jurisdiction
2302233
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Judicial Functioning
22DA02319
Appellant v. Administrative Tribunal Orders
2411587
Deficient Administrative Petition Rejection
2103405
Administrative Tribunal Dismissal for Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, Mme C A conteste devant le tribunal un jugement du tribunal judiciaire de Troyes, un arrêt de la cour d'appel de Reims ainsi que l'ordonnance du 8 juin 2023 par laquelle le procureur de la République du tribunal judiciaire de Troyes a ordonné l'exécution forcée de la mesure de placement provisoire de ses enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il n'appartient aux juridictions administratives ni d'apprécier les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire, ni de connaître des recours exercés à l'encontre des décisions de justice rendues par les juridictions judiciaires. Par suite, la requête de Mme A qui forme un recours à l'encontre d'un jugement du tribunal judiciaire de Troyes et d'un arrêt de la cour d'appel de Reims et conteste une ordonnance ordonnant l'exécution forcée de la mesure de placement provisoire de ses enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance, est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Limoges, le 3 juillet 2025.

Le vice-président,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B

jb