Suspension of Driving License Denial Due to Missing Main Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent suspension of a four-month suspension of his driving license, arguing that a newly signed employment contract necessitated a valid license, but the administrative court rejected the request because the petitioner had failed to simultaneously file the requisite main petition seeking the annulment or reform of the contested administrative decision, making the request for interim relief inadmissible under the governing Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L.522-3 du code de justice administrative; Suspension of Driving License Denial Due to Missing Main Petition: Il est constant que M. A n'a pas introduit devant le tribunal une requête en annulation de la décision en litige, contrairement aux exigences formulées à l'article L. 521-1 précité. En l'absence de recours au fond à la date de l'enregistrement de la demande en référé, les conclusions présentées par M. A sont irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L.522-3 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the application because the urgency condition was not met or the claim was clearly unfounded (in this case, due to the lack of a main appeal).
Cited as the basis for the preliminary injunction procedure, leading to the rejection of the request due to non-compliance with its requirements (lack of main appeal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 20 janvier 2025 par laquelle le préfet du Gard a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 4 mois.
Il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que le 27 janvier il a signé un nouveau contrat de travail qui nécessite impérativement un permis de conduire valide.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, comme juge des référés ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Il est constant que M. A n'a pas introduit devant le tribunal une requête en annulation de la décision en litige, contrairement aux exigences formulées à l'article L. 521-1 précité. En l'absence de recours au fond à la date de l'enregistrement de la demande en référé, les conclusions présentées par M. A sont irrecevables et doivent être rejetées en application des dispositions de l'article L.522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Nîmes, le 18 mars 2025.
Le juge des référés,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.