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2501026 Généré par l'IA

Administrative Authority Compliance with Residency Permit Scheduling and Penalty Liquidation

Numéro de cause 2501026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior order mandating the administrative authority to schedule an appointment for a residency permit application, a subsequent order imposed a daily fine for non-compliance. The court determined that the authority had fully complied with the initial order by scheduling the appointment for a date prior to the second order's notification, leading the court, pursuant to its power to determine if a ruling is necessary, to conclude that there was no longer cause to liquidate the imposed penalty.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Administrative Authority Compliance with Residency Permit Scheduling and Penalty Liquidation: The court determined that the authority had fully complied with the initial order by scheduling the appointment for a date prior to the second order's notification, leading the court, pursuant to its power to determine if a ruling is necessary, to conclude that there was no longer cause to liquidate the imposed penalty.

Mots-clés

Généré par l'IA
conformité administrative décisions incidentes exercice du droit de visite autorités communales décision informelle conformité au permis délivré

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Article 1er
The court ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the judge to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (regarding the liquidation of the penalty).
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2302277
Mootness of Residency Permit Scheduling Application
2306749
Administrative Authority Scheduling of Residency Permit Appointment
21VE02806
Execution of Administrative Judgment: Residency Permit Issuance and Fine Liquidation
2404682
Enforcement of Residency Permit Appointment Order Moot Due to Subsequent Scheduling
2412437
Administrative Court Order on Residency Permit Appointment and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous order.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the judge to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request (regarding the liquidation of the penalty).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2403711 du 5 juillet 2024, le juge des référés du tribunal a enjoint à la préfète du Rhône de communiquer à M. B A, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance, une date de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour.

Par une ordonnance n° 2501026 du 12 février 2025, le juge des référés a prononcé une astreinte à l'encontre de la préfète du Rhône de 50 euros par jour de retard, si elle ne justifiait pas avoir, dans le délai de huit jours suivant la notification de cette ordonnance, avoir exécuté l'ordonnance n° 2403711 du 5 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un courrier du 14 février 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a fixé un rendez-vous à M. A le 18 février 2025, en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour. Dès lors, la préfète du Rhône doit être regardée comme ayant entièrement exécuté l'ordonnance du 5 juillet 2024. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 12 février 2025.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la préfète du Rhône par l'ordonnance du 12 février 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 20 février 2025.

La juge des référés,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,