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2501025 Généré par l'IA

Claim for Costs After Withdrawal of Principal Claims

Numéro de cause 2501025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester initially sought the annulment of a decision refusing a professional card as a private security agent and an injunction to compel renewal, while also claiming costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the requester formally withdrew the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for costs. The court, invoking its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule on matters only involving Article L. 761-1 claims after a withdrawal, formally accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the administrative body to pay the requester 1,200 euros for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Costs After Withdrawal of Principal Claims: 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the requester formally withdrew the annulment and injunction requests, maintaining only the claim for costs. The court, invoking its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code to rule on matters only involving Article L. 761-1 claims after a withdrawal, formally accepted the withdrawal of the primary claims and ordered the administrative body to pay the requester 1,200 euros for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais administratifs commandement de payer constitution de sûretés prétention en poursuite déduction des charges durables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part to award costs to M. B against the defendant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the main claims.
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2405953
Administrative Claim for Reimbursement of Legal Costs Following Withdrawal
2402933
Applicant Withdrawal of Claim and Award of Litigation Costs
2307913
Withdrawal of Claims and Rejection of Costs
2408868
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs
2401436
Withdrawal of Claims and Dispute Over Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part to award costs to M. B against the defendant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the main claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent privé de sécurité ;

2°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de renouveler sa carte professionnelle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 17 février 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 17 février 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. B la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Grenoble, le 19 février 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.