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2501023 Généré par l'IA

Application Withdrawn in Judicial Review of Leave of Absence Refusal

Numéro de cause 2501023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the administrative decision of June 24, 2025, refusing their request for leave of absence, or alternatively, to recognize the implicit acceptance of that request due to administrative silence, and to award costs. However, the applicant subsequently submitted a letter on July 9, 2025, declaring an unequivocal and pure and simple withdrawal of the entire petition. Consequently, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing the president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Application Withdrawn in Judicial Review of Leave of Absence Refusal: However, the applicant subsequently submitted a letter on July 9, 2025, declaring an unequivocal and pure and simple withdrawal of the entire petition. Consequently, based on the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing the president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order formally accepting the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel omission illicite de rejoindre annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court formally recognized the plaintiff's withdrawal of the action pursuant to this article.
Généré par l'IA
2401423
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Application
2418792
Withdrawal of Expulsion Review Application
2502621
Withdrawal of Administrative Review Proceedings
2201883
Withdrawal of Judicial Review Following Subsequent Administrative Grant of Relief
2205963
Applicant Withdraws Petition for Judicial Review of Dismissal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court formally recognized the plaintiff's withdrawal of the action pursuant to this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 juin 2025 par laquelle le recteur de la Guyane a refusé sa demande de disponibilité ;

2°) de constater l'acceptation implicite de sa demande de disponibilité, né du silence gardé par l'administration à l'issue du délai de deux mois ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 9 juillet 2025, M. A doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). ".

2. Par un courrier enregistré le 9 juillet 2025, M. A qui indique demander l'annulation de la présente requête doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC