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2501022 Généré par l'IA

Property Owner Discontinues Expert Assessment Motion After Dispute Over Existing Hydraulic Study

Numéro de cause 2501022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property owner sought an urgent expert assessment to determine the cause of flooding on their land, but subsequently filed a motion to discontinue the proceedings after the opposing community argued that an existing hydraulic study already addressed the issue and had been provided to the claimant. The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally accepted the claimant's pure and simple discontinuance of the request for an expert examination.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Property Owner Discontinues Expert Assessment Motion After Dispute Over Existing Hydraulic Study: The court, acting under its authority to acknowledge withdrawals, granted the motion and formally accepted the claimant's pure and simple discontinuance of the request for an expert examination.

Mots-clés

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réévaluation par expert détournement d'objets sous main de justice classement de la procédure servitude d'empiétement contrat d'expertise estimation fiscale immobilière

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to give notice of withdrawals via ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) filed by the applicant.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties involved.
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2501346
Property Owner v. Municipality and Others: Expert Assessment for Flooding Causation
2301178
Property Owner v. Urban Community: Request for New Expert Examination on Flooding Causation
22TL22421
Property Owner Flood Damage Expertise Dispute
2301801
Property Owners v. Departmental Road Authority: Expert Assessment for Water Damage Causation
2303177
Property Owners v. Administration on Drainage Expert Necessity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) filed by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to give notice of withdrawals via ordinance.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties involved.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, la SCI Violaubru, représentée par Me Dury, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les causes et origines des inondations affectant le terrain sis 811, Route de Vignoble, à Crêches-sur-Saône (71680), dont elle est propriétaire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2025, la communauté Maconnais-Beaujolais agglomération demande au juge des référés de rejeter la demande d'expertise.

La communauté Maconnais-Beaujolais agglomération fait valoir que l'expertise n'est pas utile dans la mesure où une étude hydraulique a été commandée afin de remédier aux désordres en cause et que le rapport qui en est issu a été communiqué à la requérante le 27 mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, la SCI Violaubru déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SCI Violaubru est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Violaubru.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Violaubru et à la communauté Maconnais-Beaujolais agglomération.

Fait à Dijon le 22 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier