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2501022 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2501022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers filed a request seeking discharge from supplementary income tax assessments, alternative relief including a flat reduction and penalty abatement, and reimbursement for legal expenses. Subsequently, the taxpayers formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the requested discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Subsequently, the taxpayers formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the requested discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale déduction fiscale diminution de revenu assistance administrative fiscale retrait de la requête défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to officially record the withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2200561
Taxpayers' Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2013521
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2303035
Taxpayers' Withdrawal of Tax Challenge Claim
2302181
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2003213
Applicant's Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

This article formally registers the withdrawal of the claim as requested by the parties.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the chamber to officially record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A C et Mme B C représentés par Me Raynaud, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu mises à leur charge ;

2°) à titre subsidiaire, de les décharger de ces impositions en retenant une réfaction forfaitaire de 34 % et de prononcer la décharge de pénalités de 80 % ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 4 avril 2025, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C et à la direction départementale des finances publiques des Alpes Maritimes.

Fait à Nice, le 15 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.