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2501022 Généré par l'IA

LLC v. Academy: Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2501022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A limited liability company, having initially requested the administrative tribunal to order an academy to pay a provisional sum of €1,609.94, subsequently filed a memorandum declaring its withdrawal from the claim. Citing the relevant article of the administrative justice code which permits presiding judges to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of its initial request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; LLC v. Academy: Withdrawal of Claim: Citing the relevant article of the administrative justice code which permits presiding judges to record withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of its initial request.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée retrait des conclusions civiles commandement de payer retrait de la décision administrative déduction des charges durables autorisation provisoire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Jean Nicot TML, représentée par son gérant en exercice demande au tribunal de condamner l'académie de Montpellier à lui verser, à titre de provision, la somme de 1 600, 94 euros.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, la SARL Jean Nicot TML déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la SARL Jean Nicot TML déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Jean Nicot TML.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Jean Nicot TML.

Fait à Montpellier, le 17 février 2025.

Le vice-président,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 17 février 2025.

La greffière,

M. A