Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501021 Généré par l'IA

LLC v. Academy: Unpaid Invoices Withdrawn

Numéro de cause 2501021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company sought payment from an academy for nine unpaid invoices totaling €1,600.94 related to office supplies delivered to a college between June and December 2022. However, the company subsequently filed a motion formally withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to accept such withdrawals, the court formally acknowledged the unqualified withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC v. Academy: Unpaid Invoices Withdrawn: However, the company subsequently filed a motion formally withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to accept such withdrawals, the court formally acknowledged the unqualified withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
factures impayées société à responsabilité limitée résolution du contrat reconnaissance de dette abstraite cessation de paiement e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2501022
LLC v. Academy: Withdrawal of Claim
2110236
Company v. Administrative Bodies: Withdrawal of Claim
460904
LLC Tax Assessment Withdrawal Case
2300521
LLC v. Municipality for Unpaid Invoices
97-20107
Limited Liability Company and Administrators v. Creditor Company Regarding Invoice Payment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Jean Nicot TML, représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal de condamner l'académie de Montpellier à lui régler neuf factures correspondant à des achats de fourniture de bureau de juin à décembre 2022 qui ont été livrées au collège Fontcarrade de Montpellier, soit la somme de 1 600, 94 euros.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, la SARL Jean Nicot TML déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la SARL Jean Nicot TML déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Jean Nicot TML.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Jean Nicot TML.

Fait à Montpellier, le 21 février 2025.

Le président,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 février 2025.

La greffière,

M-A Barthélémy