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2501020 Généré par l'IA

Challenge to Night Watch Appointments at Children's Home Dismissed for Lack of Substantiation

Numéro de cause 2501020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged appointments for night watch positions at a departmental children's home, alleging being deprived of a mobility opportunity, but the Administrative Tribunal of Limoges dismissed the request through an order. The court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice, the petition failed to provide any concrete grounds or supporting facts sufficient to allow for an assessment of its merit, thereby justifying its rejection as manifestly unsubstantiated.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C... est rejetée, 7º de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Night Watch Appointments at Children's Home Dismissed for Lack of Substantiation: The court reasoned that, pursuant to Article R. 222-1 (7°) of the Code of Administrative Justice, the petition failed to provide any concrete grounds or supporting facts sufficient to allow for an assessment of its merit, thereby justifying its rejection as manifestly unsubstantiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables requête en nomination procédure de protection de l'enfant griefs de procédure défaut de preuve grief insuffisamment motivé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée
This order rejects the applicant's request.
7º de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on this provision because the means presented lacked the necessary precision to assess their merit.
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2420462
Departmental Council Decision Challenged Over Child Welfare Reception Termination
2301034
Claimant's Emergency Accommodation Claim Rejected Due to Unsubstantiated Urgency
2209179
Childminder Accreditation Withdrawal Upheld Despite Evidentiary Challenge
2401783
Rejection of Challenge to Hospital Service Unsuitability Finding Due to Insufficient Substantiation
92-45165
Employer Appeal on Unfair Dismissal and Night Work Suitability Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

7º de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on this provision because the means presented lacked the necessary precision to assess their merit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M. A... C... conteste auprès du tribunal des nominations aux postes de veilleurs de nuit au sein du foyer départemental de l’enfance géré par l’établissement public départemental Blanche de Fontarce à Châteauroux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. (…) ».

2. En se bornant à indiquer qu’il a été privé d’une possibilité de mobilité, M. C... n’assortit sa requête d’aucun moyen susceptible d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C....

Fait à Limoges, le 23 septembre 2025.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. B...