Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501020 Généré par l'IA

Petitioner v. Energy Company (Indemnity Dispute)

Numéro de cause 2501020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to compel an energy company to pay an indemnity of 300 euros stipulated in an agreement for the provision of an electrical transformer station, but the court dismissed the request because the claim concerned a private law dispute, which manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, pursuant to Article R. 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Petitioner v. Energy Company (Indemnity Dispute): 222-1(2) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
accord d'entreprise soustraction d'énergie règlement du litige lettre de garantie e-justice production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The core order rejects the application.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because the dispute manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2509051
Petitioner v. Private Company (Expropriation Indemnity Dispute)
2400801
Energy Bill Payment Dispute vs. Administrative Jurisdiction
2201854
Petitioner v. Electricity Supplier: Jurisdiction Over Utility Disputes
2401046
Contract Enforcement Dispute Between Private Parties Not Within Administrative Jurisdiction
2302333
Company v. Energy Provider/State: Jurisdiction for Contractual Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The core order rejects the application.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because the dispute manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal de condamner la société EDF au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'indemnité prévue dans la convention de mise à disposition, faisant suite à l'installation d'un poste de transformation électrique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal de condamner la société EDF au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'indemnité prévue dans la convention de mise à disposition, faisant suite à l'installation d'un poste de transformation électrique. Toutefois, ces conclusions qui concernent un litige de droit privé ne relèvent ni du juge de l'excès de pouvoir ni de celui de plein contentieux et dès lors, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bastia, le 15 juillet 2025.

La présidente,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,