Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501020 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case

Numéro de cause 2501020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, but the administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in Alès (Gard department) at the time the challenged decision was issued. Citing provisions stipulating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal, which is that of Nîmes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case: Citing provisions stipulating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the person's residence, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal, which is that of Nîmes.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale décision préfectorale de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union transfèrement des personnes condamnées transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction (Nîmes).
article R. 221-3 du code de justice administrative
312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Nîmes.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nîmes based on territorial incompetence.
Article R. 312-8 du même code
This provision defines the territorial competence for litigation concerning police decisions, supporting the transfer order.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Nîmes, which supports the transfer order.
Généré par l'IA
2303004
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2409777
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2301001
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Dispute
2404391
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
2203349
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nîmes based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction (Nîmes).

Article R. 312-8 du même code

This provision defines the territorial competence for litigation concerning police decisions, supporting the transfer order.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the jurisdiction of the administrative tribunal of Nîmes, which supports the transfer order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2025, M. A B, représenté par Me Girondon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : Gard ; () ".

3. Il ressort des termes de la requête que M. B est domicilié dans la ville de Ales (30100) à la date de l'acte attaqué. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice mais de celle du tribunal administratif de Nîmes. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes et à M. A B.

Fait à Nice, le 28 février 2025.

P/La présidente du tribunal,

Le vice-président

signé

P. D'Izarn de Villefort

N°2501020