Taxpayer's Untimely Claim for Local Economic Contribution Reduction Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought a reduction of its 2020 local economic contribution based on value-added capping, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the claim was filed late. The court reasoned that the 2020 contribution was put into collection on October 31, 2020, meaning the statutory deadline for filing a claim, as per the Fiscal Procedure Code, was December 31, 2021; since the taxpayer's claim was only submitted on October 24, 2022, it was clearly untimely, warranting rejection via an order under the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 196-2 a) du livre des procédures fiscales, Article 1er : La requête de la SAS Duferco Thionville est rejetée; Taxpayer's Untimely Claim for Local Economic Contribution Reduction Dismissed: The court reasoned that the 2020 contribution was put into collection on October 31, 2020, meaning the statutory deadline for filing a claim, as per the Fiscal Procedure Code, was December 31, 2021; since the taxpayer's claim was only submitted on October 24, 2022, it was clearly untimely, warranting rejection via an order under the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision establishes the deadline for filing claims regarding local direct taxes, which was the basis for finding the request inadmissible.
This is the operative part of the final order rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, la SAS Duferco Thionville, représentée par Me Le Vaillant, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 par application du mécanisme de plafonnement de la valeur ajoutée.
La requête n'a pas été communiquée au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procéder fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dispose : " I.- Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée. / () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : / a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception ; / b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; () ".
4. Il résulte de l'instruction que les cotisations de contribution économique territoriale auxquelles la SAS Duferco Thionville a été assujettie au titre de l'année 2020 ont été mises recouvrement le 31 octobre 2020. Par suite, en application des dispositions précitées du a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation ouvert à l'encontre de cette cotisation expirait le 31 décembre 2021. La demande de la SAS Duferco Thionville n'ayant été présentée que le 24 octobre 2022, sa requête, présentée à la suite de cette réclamation tardive, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, par suite, être rejetée par ordonnance, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS Duferco Thionville est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Duferco Thionvhille et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 24 février 2025.
Le président de la 7ème chambre,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.