Claimants Withdraw Judicial Review of Special Needs Education Assistant Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant pair initially sought judicial review to annul the implicit rejection by the academy's rector of their request for an individual special needs education assistant (AESH-i) for their child, and to compel the departmental education services to implement a prior decision granting individual human assistance, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judicial panel to record withdrawals, granted the motion because the withdrawal was unconditional and posed no objection to being formally accepted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimants Withdraw Judicial Review of Special Needs Education Assistant Denial: The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of a judicial panel to record withdrawals, granted the motion because the withdrawal was unconditional and posed no objection to being formally accepted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal effect to the plaintiffs' withdrawal (désistement) of their claim.
This article grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2025, M. C... A... et Mme B... D... doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle la rectrice de l’académie de Normandie a rejeté implicitement leur demande d’accompagnement de leur enfant par un accompagnant des élèves en situation de handicap individuel (AESH-i) ;
2°) d’enjoindre à la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Calvados d’exécuter la décision de la maison départementale des personnes handicapées du 12 mai 2023, attribuant une aide humaine individuelle à leur enfant et de nommer un accompagnant des élèves en situation de handicap.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la rectrice de l’académie de Normandie conclut au rejet de la requête de M. A... et Mme D....
Par un acte, enregistré le 24 septembre 2025, M. A... et Mme D... déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de M. A... et Mme D... est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... et Mme D....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et Mme B... D... et au ministre de l'éducation nationale.
Copie en sera transmise à la rectrice de l’académie de Normandie.
Fait à Caen, le 14 octobre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
E. Bloyet