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2501019 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Mooring Reinstallation Request

Numéro de cause 2501019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a local public company's decision refusing the 2025 reinstallation of a specific mooring in a bay, and alternatively requested authorization or compensation for the recovered mooring device. However, the court reached its decision based on the fact that the petitioner subsequently filed a motion explicitly declaring an unqualified withdrawal (désistement) of the entire request, leading the Tribunal to issue an order simply recording this withdrawal, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Mooring Reinstallation Request: However, the court reached its decision based on the fact that the petitioner subsequently filed a motion explicitly declaring an unqualified withdrawal (désistement) of the entire request, leading the Tribunal to issue an order simply recording this withdrawal, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande dispositions transitoires en matière maritime demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the court president to formally record the withdrawal (désistement) of the request.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the request.
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2205847
Application Withdrawal for Unauthorized Mooring
2300083
Mooring Fee Annulment Due to Suspension of Occupation and Insufficient Enforcement Order
2204931
Refusal to Authorize Individual Mooring on Public Maritime Domain Upheld
2108746
Prefect's Withdrawal of Boat Permit and Subsequent Issuance of New Permit
2202747
Withdrawal of Annulment Proceedings for Sunken Vessel Removal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the court president to formally record the withdrawal (désistement) of the request.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 avril 2025 par laquelle la société publique locale d'exploitation du port départemental de Saint-Jean-de-Luz a refusé sa demande de réinstallation du mouillage dit " A " dans la baie de Socoa pour la saison 2025 ;

2°) d'enjoindre à la société publique locale d'exploitation du port départemental de Saint-Jean-de-Luz d'autoriser l'usage du mouillage ou, à défaut, de lui dédommager la récupération du corps-mort pour sa propre utilisation.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, M. B, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la société d'exploitation du port départemental de Saint-Jean-de-Luz .

Fait à Pau, le 29 août 2025.

Le président du tribunal,

J-C. PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,