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2501019 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal in Annulment Proceeding of Municipal Decision on Cabin Renovation

Numéro de cause 2501019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a municipal decision that did not object to a prior declaration for the renovation and extension of a fisherman's cabin on a specific plot, but subsequently filed a motion to withdraw entirely from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the motion because the prefect's withdrawal was pure and simple, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal in Annulment Proceeding of Municipal Decision on Cabin Renovation: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the motion because the prefect's withdrawal was pure and simple, leading the tribunal to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative expulsion préfectorale extension de la procédure approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Tribunal the authority to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the prefecture's request be acknowledged (given act).
Généré par l'IA
2500171
Prefect v. Municipality of [Location] (Withdrawal of Annulment Action)
2200831
Prefect's Withdrawal of Action Annulment Proceedings
2500734
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2401624
Prefect's Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2302651
Prefect's Withdrawal of Annulment Proceedings After Permit Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the prefecture's request be acknowledged (given act).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Tribunal the authority to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 02A 269 25 00001 du 7 février 2025 par lequel le maire de la commune de Sari-Solenzara ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A B pour la rénovation et l'extension d'un cabanon de pêcheur, sur une parcelle cadastrée A 68, située lieudit " Pianiccia di Valle Cacciaj ".

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 22 juillet 2025, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à M. A B et à la commune de Sari-Solenzara.

Fait à Bastia, le 31 juillet 2025.

La présidente du tribunal,

signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,