Energy Mediator Recommendation Enforcement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals petitioned the administrative tribunal to compel an energy company to comply with a recommendation from the national energy mediator to install a voltage monitoring meter. The court rejected the petition as manifestly inadmissible, reasoning that the mediator's role is to issue non-binding recommendations for extrajudicial dispute resolution, and the administrative judge is not empowered to enforce adherence to such recommendations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Energy Mediator Recommendation Enforcement Dispute: The court rejected the petition as manifestly inadmissible, reasoning that the mediator's role is to issue non-binding recommendations for extrajudicial dispute resolution, and the administrative judge is not empowered to enforce adherence to such recommendations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the operative order to reject the application of M. et Mme A.
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to reject manifestly inadmissible applications by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 février 2025, M. et Mme A demandent au tribunal de mettre en demeure la société Enedis de suivre la recommandation du médiateur de l'énergie de poser un compteur de relevé de tension.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'énergie : " Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur de l'énergie et de participer à l'information des consommateurs d'énergie sur leurs droits ". Il résulte de ces dispositions que la mission dévolue au médiateur national de l'énergie consiste à formuler des simples recommandations en vue, notamment, de régler de manière extra-juridictionnelle les litiges existants entre les personnes intéressées et les entreprises du secteur de l'énergie.
3. M. et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal de mettre en demeure la société Enedis de suivre la recommandation du médiateur de l'énergie de poser un compteur de relevé de tension. Toutefois, il résulte des dispositions précitées qu'il n'incombe pas au juge administratif de mettre en demeure une partie de suivre les recommandations du médiateur de l'énergie, en tant qu'elles constituent des simples recommandations s'inscrivant dans une démarche de médiation et ne comportant aucune force contraignante. La requête de M. et Mme A, qui ne saurait être régularisée, est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée par ordonnace.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A.
Fait à Montpellier, le 11 juillet 2025.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 15 juillet 2025.
La greffière,
A. Farell
N°2501019