Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of his spouse's application for a residence permit based on private and family life, and to compel the prefect to issue the permit, but subsequently filed a letter formally and unconditionally withdrawing the entire request because his spouse had received a favorable response regarding the issuance of her residence permit on March 10, 2025; the Administrative Tribunal, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, therefore issued an order formalizing the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the appeal (désistement) be recorded.
This article provides the legal basis for the President to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 février 2025, M. C A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " déposée le 29 juillet 2024 par son épouse, Mme D B, en sa qualité de conjointe de français ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer, à Mme B un titre de séjour dans un délai imparti.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 27 février 2025, M. A sollicite du tribunal la mise en œuvre d'une procédure de médiation au bénéfice de son épouse.
Par un courrier, enregistré le 11 mars 2025, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 11 mars 2025 M. A qui indique au tribunal que son épouse Mme D B, ressortissante algérienne, née le 17 juin 1996 a reçu le 10 mars 2025 une suite favorable à sa demande de délivrance de titre de séjour, a déclaré par suite se désister de la requête qu'il a introduite au bénéfice de son épouse. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 25 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.