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2501017 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Security Card Challenge, Tribunal Rejects Costs Claim

Numéro de cause 2501017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a national security council's decision refusing the issuance of a professional card for private security work and requested an order compelling the director to issue the card, while also claiming related legal costs. However, the applicant later filed a subsequent brief effectively withdrawing the main claims for annulment and injunction, thus constituting a pure and simple discontinuance of those parts of the request, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the discontinuance and reject the remaining claim for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Security Card Challenge, Tribunal Rejects Costs Claim: However, the applicant later filed a subsequent brief effectively withdrawing the main claims for annulment and injunction, thus constituting a pure and simple discontinuance of those parts of the request, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the discontinuance and reject the remaining claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitution de sûretés recours contre des décisions administratives retrait de la requête émission de valeurs production de pièces d'identité fraude pour esquiver le service militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the applicant's claims for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the considerations as the basis for the President of the Chamber to rule by ordinance on the withdrawal and related costs.
Généré par l'IA
2300674
Applicant Withdraws Claims, Court Rejects Costs
2410684
Withdrawal of Claims and Rejection of Costs in Professional Card Dispute
2407303
Withdrawal of Professional Card Application Challenges
2528445
Security Council Cost Award After Withdrawal of Main Claims
2311354
Applicant Withdraws Security Agent Card Review, Court Rules on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the considerations as the basis for the President of the Chamber to rule by ordinance on the withdrawal and related costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive as the basis for rejecting the applicant's claims for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Line Jean-Charles, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler la décision du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 10 décembre 2024 lui refusant la délivrance d'une carte professionnelle en vue d'exercer les fonctions d'agent de sécurité privée ;

2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 février 2025, M. B, qui conclut au non-lieu à statuer sur son propre recours, doit être regardé comme s'en désistant purement et simplement, sous réserve de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative qu'il déclare maintenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. () ".

2. D'une part, postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 11 février 2025, M. B doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur du D national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 24 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.