Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501016 Généré par l'IA

Parking Gate Deterioration Complaint Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2501016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking to lodge a complaint regarding deterioration of a parking gate, but the administrative court rejected the petition because a dispute concerning the registration of a criminal complaint does not fall within the jurisdiction of the administrative judge, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of administrative tribunals to dismiss applications manifestly outside the court's competence, and referencing the Code of Criminal Procedure which grants authority to the Public Prosecutor to receive and assess follow-up action on complaints.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Parking Gate Deterioration Complaint Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative demande et procédure d’enregistrement règlement du conflit juridictionnel code de procédure pénale questions procédurales infraction de stationnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
article 40 du code de procédure pénale
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2205650
Parking Fine Dispute Jurisdiction
2502707
Parking Fine Enforcement Dispute Jurisdiction Challenge
2517418
Jurisdictional Transfer of Parking Violation Dispute
2400894
Parking Fine Dispute Jurisdiction Transfer
2511970
Parking Fine Recovery Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the request because it clearly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, la société NEXITY entend porter plainte pour détériorations sur un portail de parking.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Par la présente requête, la société NEXITY entend porter plainte pour détériorations sur un portail de parking. Toutefois, ce litige tendant à l'enregistrement d'un dépôt de plainte n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de la société NEXITY comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société NEXITY est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NEXITY.

Fait à Versailles, le 17 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.