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2501014 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Following Withdrawal of Minister's Defense

Numéro de cause 2501014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought judicial review to annul the implied rejection of their request to rectify the number of points on their driving license, stemming from infractions recorded on specific dates, and requested an order compelling the relevant minister to reinstate the deducted points. The Minister of the Interior subsequently argued that the annulment and injunction requests had become moot, and the applicant formally withdrew their entire claim. The Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-11 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim Following Withdrawal of Minister's Defense: The Minister of the Interior subsequently argued that the annulment and injunction requests had become moot, and the applicant formally withdrew their entire claim. The Tribunal, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel retrait de l'opposition ministre de l'intérieur retrait après transaction procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article L. 761-11 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-11 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of Mr. B's request.
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2406173
Petitioner Withdraws Claim Against Interior Minister Regarding Driving License Points
2410771
Applicant's Withdrawal of Claim Against Ministry of Interior Driving License Penalty
2306609
Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Point Deductions
2301674
Applicant Withdraws Appeal Against Driving Point Deduction
2403434
Withdrawal of Claim in Driving License Point Deduction Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of Mr. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Bitoo, demande au tribunal :

- d'annuler la décision immplicite de rejet née du silence conservé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à la rectificationdu nombre de points affecté à son permis de conduire ;

- d'enjoindre au ministre l'intérieur de rétablir les points de son permis de conduire retirés au titre des infractions constatées le 6 septembre 2014 et le 23 mai 2015 ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-11 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2025, le ministre de l'intérieur demande au tribunal de constater que les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction ont perdu leur objet.

Par un mémoire enregistré le 26 févvrier 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Lyon, le 28 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier