Municipality Water Bill Seizure Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals challenged an administrative seizure notice issued by the public finance comptroller to their bank for the recovery of an unpaid water bill issued by a municipality. The court reasoned that, because public water and sanitation services are managed as industrial and commercial services, disputes arising from the relationship between such a service and its users are matters of private law falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the case for lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Municipality Water Bill Seizure Jurisdiction Challenge: The court reasoned that, because public water and sanitation services are managed as industrial and commercial services, disputes arising from the relationship between such a service and its users are matters of private law falling under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the case for lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as brought before an incompetent jurisdiction.
The main ground for rejecting the request as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, Mme E... B... et M. A... D... contestent auprès du tribunal la notification de saisie administrative à tiers détenteur émise le 9 avril 2025 à leur banque par le comptable des finances publiques de La Châtre, d’un montant de 309,73 euros, pour le recouvrement d’une facture d’eau émise par la commune de Saint Août.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu’aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : «Les présidents de tribunal administratif (…)et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…). » ;
2. Aux termes de l’article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ».
3. Il résulte de ces dispositions que le service public d’eau et d’assainissement constitue un service public industriel et commercial. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de Mme B... et de M. D... tendant à la contestation d’une saisie administrative à tiers détenteur portant recouvrement d’une facture d’eau émise par la commune de Saint Août, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B... et de M. D... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... B... et à M. A... D....
Fait à Limoges, le 23 septembre 2025.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique en ce qui
le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
parties privées, de pourvoir à l’exécution de
la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. C...