Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2501013 Généré par l'IA

Claim Against Metropolitan Authority for Failed Family Mediation Dismissed

Numéro de cause 2501013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the metropolitan authority for damages allegedly incurred due to the continued cohabitation with their daughter and grandson in their home, claiming that family mediation efforts failed to secure financial contribution or improve the untenable living situation. The court dismissed the application by order, reasoning that the failure of the public entity's mediation services to resolve the private cohabitation and financial dispute did not constitute a demonstrable fault attributable to the public body capable of engaging its responsibility, leading to the rejection of the claim under the provision allowing dismissal of requests based on manifestly unsubstantiated allegations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Claim Against Metropolitan Authority for Failed Family Mediation Dismissed: The court dismissed the application by order, reasoning that the failure of the public entity's mediation services to resolve the private cohabitation and financial dispute did not constitute a demonstrable fault attributable to the public body capable of engaging its responsibility, leading to the rejection of the claim under the provision allowing dismissal of requests based on manifestly unsubstantiated allegations.

Mots-clés

Généré par l'IA
pouvoirs publics conflit parental créance de cotisation droit de caractère civil prestation de services services financiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
The request was rejected based on this article because the grounds alleged were manifestly incapable of supporting a claim of public liability.
Généré par l'IA
2201324
Claimant Fails to Prove Liability in Public Way Injury Case
2104815
Metropolitan Authority Housing Fund Aid Refusal Appeal Dismissal for Unrectified Deficiency
2433969
Claimant v. Departmental Mediation Commission (Social Housing Urgency)
2005267
Claimant v. Mediation Commission (Emergency Housing Appeal)
2301016
Claimant Seeks Enforcement of Order Against Metropolis for Utility Removal; Request Denied Due to Transfer of Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

The request was rejected based on this article because the grounds alleged were manifestly incapable of supporting a claim of public liability.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de condamner la métropole de Lyon à lui verser une indemnité en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis par la présence de sa fille et son petit-fils dans son logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien () ".

2. La circonstance que la médiation familiale assurée par le service enfance de la maison de la métropole de Lyon à la demande de Mme B n'a pas permis la participation financière aux charges de son logement de sa fille qu'elle héberge avec son petit-fils depuis 3 ans, non plus qu'une amélioration de leur cohabitation qui ne serait plus possible, est insusceptible de venir au soutien du moyen tiré de l'existence d'une faute imputable à la personne publique et de nature à engager sa responsabilité. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon le 3 mars 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,