Company Withdraws Challenge to Health Funding Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a regional health agency's implicit rejection of its administrative appeal, which challenged a 2024 order fixing various funding allocations, including MIGAC and structural financing for urgent care and chronic pathology management, demanding an increase in the population allocation. The administrative court issued an order accepting the withdrawal of the petition, as the requesting company filed a formal memorandum of discontinuance concerning its claims against the funding decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-10-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 75 de la loi du 10 juillet 1991; Company Withdraws Challenge to Health Funding Allocation: The administrative court issued an order accepting the withdrawal of the petition, as the requesting company filed a formal memorandum of discontinuance concerning its claims against the funding decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the application be recorded, which is the final outcome of the decision.
This article was requested by the applicant in point 4 of their prayer for relief to claim legal costs, even though it is not explicitly applied in the final order itself (only Article 1 is applied). Since the request for costs cited this article, it is usually included if the court rules on it, but here the dispositive only explicitly enacts Article 1. Checking the dispositive again, Article 4 of the prayer for relief asked for costs under this provision, but the final dispositive only contains Article 1 and Article 2. Therefore, as per the rule: Include a provision **only if it is explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end of the decision)**. Only Article 1 is cited in the final orders.
This provision justifies the president's power to issue an order recording a withdrawal (Art. R. 222-1, 1°).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, sous le n° 24.128 et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal de céans, sous le n°2501011 en application des dispositions combinées de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice et de l’article R. 312-10-1 du code de justice administrative, la Société SAS Clinéa, représentée par Me Cormier, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision, née le 7 octobre 2024, par laquelle le directeur général de l’Agence régionale de santé Île de France a implicitement rejeté le recours gracieux formé contre l’arrêté n° 2024-940813090-A001 ARSIF-DOS Pôle Efficience 2024-3169 du 9 juillet 2024 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 pour l’établissement Clinique de la Concorde
2°) d’annuler le montant de la dotation de transition fixé par l’article 1er de l’arrêté n°2024-940813090-A001 ARSIF Pôle Efficience 2024-3169 du 9 juillet 2024 et renvoyer au directeur général de l’agence régionale de santé le soin de fixer un nouveau montant purgé des irrégularités pointées dans le courrier de la société requérante en date du 8 avril 2024 ;
3°) de réformer l’article 1er de l’arrêté n° 2024-940813090-A001 ARSIF Pôle Efficience 2024-3169 du 9 juillet 2024, notifié le 11 juillet 2024 portant fixation des dotations MIGAC, des dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées, des forfaits relatifs à la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, de la dotation à l’amélioration de la qualité, des forfaits annuels, des dotations relatives au financement de la psychiatrie, et de celles relatives au financement des soins médicaux et de réadaptation au titre de l’année 2024 pour l’établissement Clinique de la Concorde afin :
d’augmenter de 843 451 euros le montant de la dotation populationnelle, pour la porter au total de la somme de 3 702 398 euros ;
et d’en tenir compte sur le montant des acomptes mensuels à verser à l’établissement à compter du 1er janvier 2025 ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société requérante en application des dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en désistement, enregistré le 29 octobre 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025, la Société SAS Clinéa a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société SAS Clinéa et au directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France.
Fait à Paris, le 17 novembre 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.