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2501010 Généré par l'IA

Jurisdiction over Unemployment Benefit Disputes: Judicial vs. Administrative Courts

Numéro de cause 2501010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a decision by the public employment service regarding the refusal of unemployment benefit allocation (ARE). The court determined that disputes concerning the attribution, calculation, or reimbursement of ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme previously managed by private law organizations, are exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the request as being brought before an incompetent order of jurisdiction, referencing the relevant articles of the Labor Code and the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction over Unemployment Benefit Disputes: Judicial vs. Administrative Courts: The court determined that disputes concerning the attribution, calculation, or reimbursement of ARE, which falls under the conventional unemployment insurance scheme previously managed by private law organizations, are exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction. Consequently, the court dismissed the request as being brought before an incompetent order of jurisdiction, referencing the relevant articles of the Labor Code and the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage droit de la fonction publique litiges du travail droit judiciaire service public règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 5312-1 du code du travail
Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle Emploi, devenu France Travail le 1err janvier 2024, est une institution nationale publique qui a pour mission d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject applications that clearly do not fall under the jurisdiction of the administrative courts, which justifies the final order in Article 1.
Généré par l'IA
2511293
Jurisdiction Over Unemployment Benefit Disputes: Administrative vs. Judicial Courts
2506902
Jurisdictional Dispute: Administrative vs. Judicial Courts in Unemployment Benefit Denial
2503117
Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute
2202776
Jurisdiction Over Unemployment Benefits
2403389
Jurisdictional Challenge to Unemployment Benefit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article is the operative part of the order, confirming the rejection based on jurisdictional grounds.

Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural provision authorizes the President of the administrative tribunal to reject applications that clearly do not fall under the jurisdiction of the administrative courts, which justifies the final order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à France Travail concernant une décision du 30 avril 2025 de refus d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle Emploi, devenu France Travail le 1err janvier 2024, est une institution nationale publique qui a pour mission d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Aux termes de l'article L. 5312-12., les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.

3. Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au remboursement de l'ARE laquelle relève du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à France Travail (ex - Pôle Emploi) pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.

4. Par suite, le litige soulevé par Mme A et, par ailleurs, conformément aux mentions des voies et délais de recours figurant sur la décision attaquée, relève de la compétence du tribunal judiciaire. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon le 23 mai 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2501010