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2501009 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Medical Malpractice Case: Paris to Cergy-Pontoise

Numéro de cause 2501009
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for an urgent order for expert assessment to evaluate damages and responsibilities following a patient's hemorrhagic shock after surgery at a hospital in the Hauts-de-Seine department was filed with the Tribunal Administratif de Paris, but the court determined that jurisdiction for the subsequent liability action, pursuant to the location of the generating event under administrative law, lies with the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, as its jurisdiction encompasses the Hauts-de-Seine department, thus resulting in the transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Medical Malpractice Case: Paris to Cergy-Pontoise: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité médicale calcul des dommages-intérêts action en responsabilité compétences juridictionnelles responsabilité administrative hospitalisation et soins médicaux

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal administratif de Paris a délégué à Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal, les pouvoirs qui lui attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
article R. 312-14 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The decision orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
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2324539
Jurisdictional Transfer of Medical Malpractice Claim
2530757
Transfer of Jurisdiction from Paris to Montreuil Tribunal for Medical Fault Claim
2520295
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Medical Liability Claim
2307163
Jurisdictional Transfer in Medical Malpractice Claim Against Public Entities
2520554
Transfer of Jurisdiction for Medical Malpractice Claim Based on Generating Event Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The decision orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme D B E et M. A B, représentés par Me Guillermou, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise aux fins de d'évaluer les préjudices et d'en déterminer les responsabilités à la suite du choc hémorragique que Mme B E a subis après l'opération chirurgicale réalisée le 25 mai 2020 au centre hospitalier Ambroise Paré, situé dans le département des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a délégué à Mme Dhiver, vice-présidente du tribunal, les pouvoirs qui lui attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / () ".

3. Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; / () ".

4. Il résulte de l'instruction que la requête présentée par Mme B E tend à l'organisation d'une expertise portant sur une prise en charge ayant débutée au sein du centre hospitalier Ambroise Paré situé dans le département des Hauts-de-Seine et l'action en responsabilité susceptible d'être engagée à l'issue de cette expertise relèverait, en application des dispositions de l'article R. 312-14 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, par suite, de transmettre également au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête.

O R D O N NE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B E, M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 18 mars 2025.

La vice-présidente,

M. Dhiver