Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claim in Remission Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative decision that granted only a partial remission of an overpayment debt related to housing assistance, seeking a full remission, but following an invitation from the court to expressly confirm the maintenance of the claim, the litigant failed to respond within the one-month period, leading the presiding judge, pursuant to articles R. 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting notice of the litigant's deemed withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, l’article R. 612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Claim in Remission Dispute: 222-1 and R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting notice of the litigant's deemed withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the proceedings based on the procedure followed.
The text authorizing the president to give notice of withdrawal is cited as a general basis for the order.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2025 ne lui accordant qu’une remise partielle de sa dette correspondant à un indu d’aide personnelle au logement et sollicite la remise totale de sa dette.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2025, la caisse d’allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
2. Par une lettre du 19 septembre 2025, la requérante a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête et a été informée de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’en être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue au tribunal dans ce délai, il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales du Calvados.
Fait à Caen, le 3 novembre 2025.
La présidente de la 3ème chambre
SIGNÉ
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet