Applicant's Withdrawal of Tax Collection Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a tax collection notice issued in August 2024, but subsequently filed a pleading on July 28, 2025, declaring an unequivocal and outright withdrawal (désistement) of their request. Given that the administrative judge is empowered by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such pure and simple withdrawals, the Tribunal ruled by order to give effect to the applicant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Tax Collection Annulment Proceedings: Given that the administrative judge is empowered by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such pure and simple withdrawals, the Tribunal ruled by order to give effect to the applicant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application by M. A....
This article authorizes the President to rule by order concerning the recording of a withdrawal of proceedings (which is done in Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler le titre de perception n° 104000 006 053 143 485571 2024 0004301 émis le 26 août 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ;
2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Mayotte.
Fait à Saint-Denis, le 13 novembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.