Family Allowance Fund Decision Judicial Review Dismissed for Manifest Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an unspecified decision from a family allowance fund, but the Tribunal Administratif de Strasbourg found the request manifestly inadmissible because the required document—the decision being challenged—was not produced as mandated by the Code of Administrative Justice, even after the court explicitly requested its regularization within a set timeframe. Consequently, applying the provision allowing a summary dismissal for manifest inadmissibility when rectification is not made, the court rejected the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée; Family Allowance Fund Decision Judicial Review Dismissed for Manifest Inadmissibility: Consequently, applying the provision allowing a summary dismissal for manifest inadmissibility when rectification is not made, the court rejected the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary dispositive order rejecting the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2025, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision à une date indéterminée de la caisse d'allocations familiales.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".
3. Par courrier envoyée le 10 février 2025 en recommandé avec accusé de réception, le tribunal a demandé à Mme A, pour régulariser sa requête, de produire, dans un délai de quinze jours, la décision qu'elle entends attaquer, faute de quoi sa requête serait déclarée irrecevable. La requérante n'a pas donné de réponse dans le délai imparti, par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Fait à Strasbourg, le 21 mai 2025.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,