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2501002 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order Designating Mediators and Setting Mediation Terms

Numéro de cause 2501002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal, pursuant to articles concerning administrative justice procedure, issued an order designating two named individuals as mediators in a dispute between the unspecified parties, following the parties' agreement to the suggested mediation. The court established that the mediation would commence immediately for a period of three months, with the first meeting to be held within two months, detailing procedures for the location of sessions, notification to the court regarding progress and incidents while maintaining confidentiality, and final reporting on whether an agreement was reached. Furthermore, the order stipulated that the mediation costs would be set by the mediators with the parties' agreement on distribution, providing mechanisms for fee setting, cost allocation in case of disagreement, and potential provisional fee allocations, with the order being formally notified to the involved parties and the designated mediators.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 213-7 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Order Designating Mediators and Setting Mediation Terms: The court established that the mediation would commence immediately for a period of three months, with the first meeting to be held within two months, detailing procedures for the location of sessions, notification to the court regarding progress and incidents while maintaining confidentiality, and final reporting on whether an agreement was reached. Furthermore, the order stipulated that the mediation costs would be set by the mediators with the parties' agreement on distribution, providing mechanisms for fee setting, cost allocation in case of disagreement, and potential provisional fee allocations, with the order being formally notified to the involved parties and the designated mediators.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais frais administratifs désignation des arbitres procédure administrative notification des ententes règlement du conflit de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 213-7 du code de justice administrative
Cited as the basis for the mediators to request an advance allocation on their fees.
Généré par l'IA
2401887
Court Order Appointing Mediator and Setting Mediation Terms
2501624
Order Designating Mediator in Administrative Dispute
2401888
Order Designating Mediator and Setting Mediation Procedures
2400165
Administrative Tribunal Order for Mediation in Regional Dispute
2401003
Administrative Tribunal Orders Mediation Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 213-7 du code de justice administrative

Cited as the basis for the mediators to request an advance allocation on their fees.

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Texte complet

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Mme E B, demeurant 21 Passage Pouchet à Paris (75017) et Mme A F, demeurant 6 Rue Stéphane Grappelli à Paris (75017), sont désignées comme médiatrices dans le litige qui oppose les parties susnommées.

Article 2 : Les parties ayant donné leur accord à la médiation suggérée par le tribunal, Mme E B et Mme A F, désignées comme médiatrices, pourront commencer immédiatement les opérations de médiation.

Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de la présente ordonnance. Ce délai pourra être prorogé à la demande des médiatrices.

Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels des médiatrices ou en tout autre lieu convenu avec les parties.

Les médiatrices informeront le tribunal de la date de leurs entretiens ainsi que de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière.

Au terme de la médiation, les médiatrices informeront le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues, sans davantage de précision.

Article 3 : Le montant des frais de la médiation est fixé par les médiatrices avec l'accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles.

En cas de difficulté, les médiatrices transmettront une proposition de rémunération au président du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe.

A défaut d'accord entre les parties, les frais de la médiation seront répartis entre elles à parts égales, à moins que le président du tribunal n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

En cas de besoin, les médiatrices pourront adresser au président du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d'allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours, conformément aux dispositions de l'article R. 213-7 du code de justice administrative.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à la commune de Vézelay, à Mme E B et à Mme A F, médiatrices.

Fait à Dijon le 21 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre

O. Rousset