Administrative Court Decision on Legal Costs Following Withdrawal of Principal Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initially sought the annulment of an implicit refusal to communicate documents related to a building permit and requested an injunction compelling the commune to release the file, along with associated legal costs. Subsequently, the litigant formally withdrew (désistement) its requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Citing the provision allowing the president to rule by order on requests involving only the L. 761-1 cost award following a clear withdrawal of principal claims, the Tribunal administratively recorded the withdrawal and ordered the defendant commune to pay the applicant 1,000 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Court Decision on Legal Costs Following Withdrawal of Principal Claims: Subsequently, the litigant formally withdrew (désistement) its requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Citing the provision allowing the president to rule by order on requests involving only the L. 761-1 cost award following a clear withdrawal of principal claims, the Tribunal administratively recorded the withdrawal and ordered the defendant commune to pay the applicant 1,000 euros for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the court's power to rule by ordinance, specifically regarding giving notice of the withdrawal and ruling on costs.
Cited in Article 2 of the dispositive for the order compelling the municipality to pay a sum to the SARL de famille A for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, la SARL de famille A, représentée par Me Borderieux, demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus implicite du maire de Les Gets de lui communiquer l'entier dossier relatif au permis de construire n° PC 074 134 24 B0006 délivré à la SARL Code Ouest ;
2°) d'enjoindre à la commune de Les Gets de lui communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Les Gets la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 15 avril 2025, la SARL de famille A informe le tribunal qu'elle se désiste de ses conclusions principales et maintient sa demande présentée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte enregistré le 15 avril 2025, la SARL de famille A a informé le tribunal qu'elle se désistait de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Les Gets la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL de famille A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : La commune de Les Gets versera à la SARL de famille A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL de famille A et à la commune de Les Gets.
Fait à Grenoble, le 2 mai 2025.
Le président,
V. L'HÔTE
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.