Withdrawal of Claim Due to Settlement of Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought payment of €11,737.50 plus interest from a municipality for services rendered, but subsequently filed a notice of withdrawal from the proceedings on October 9, 2025, stating that the sums owed had been fully settled. The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the purely and simply withdrawal because there were no objections to giving formal notice of the petitioner's abandonment of the claim following the full payment of the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Due to Settlement of Debt: The court, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, granted the purely and simply withdrawal because there were no objections to giving formal notice of the petitioner's abandonment of the claim following the full payment of the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the request regarding the withdrawal of the claim (désistement).
This procedural article authorizes the designated vice-president to rule by order on the granting of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2025, le groupement MDP Consulting & Engineering demande au tribunal :
1°) de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 11 737,50 euros TTC, augmentée des intérêts moratoires calculés au taux légal, à compter d’avril 2023 jusqu’au paiement effectif, soit 2 404,53 euros d’intérêts moratoires au 18 juin 2025 ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Tampon une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la commune du Tampon le 25 juin 2025 qui n’a pas produit de mémoire.
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, le groupement MDP Consulting & Engineering a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 9 octobre 2025, le groupement MDP Consulting & Engineering a déclaré se désister des conclusions de sa requête, par suite du règlement intégral des sommes dues. Ce désistement d’instance étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du groupement MDP Consulting & Engineering.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement MDP Consulting & Engineering et à la commune du Tampon.
Fait à Saint-Denis, le 15 octobre 2025.
La vice-présidente,
BLIN
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.