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2501000 Généré par l'IA

Applicant v. Departmental Mediation Commission (Mootness)

Numéro de cause 2501000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of the implicit rejection by the departmental mediation commission concerning the priority and urgency of their housing request, as no response had been issued by the deadline. The Administrative Tribunal determined that the matter was moot and no longer required a decision because the mediation commission subsequently issued a decision on February 26, 2025, recognizing the applicant as having priority status and being eligible for urgent housing that meets their needs and capacities, leading the court to issue an order declaring there was no longer any need to rule on the initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Departmental Mediation Commission (Mootness): The Administrative Tribunal determined that the matter was moot and no longer required a decision because the mediation commission subsequently issued a decision on February 26, 2025, recognizing the applicant as having priority status and being eligible for urgent housing that meets their needs and capacities, leading the court to issue an order declaring there was no longer any need to rule on the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel positions administratives besoin de logement décision préjudicielle demande de réexamen administratif ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer cause to rule on the application.
Généré par l'IA
2408985
Claimant v. Departmental Mediation Commission (Mootness)
2503310
Housing Priority Appeal Mootness Ruling
2413720
Applicant v. Mediation Commission (Mootness via Subsequent Decision)
2502925
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Administrative Decision
2309885
Housing Priority Appeal Mootness Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer cause to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 30 novembre 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 26 février 2025, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu M. A comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 mai 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.