Withdrawal of Action for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking provisional legal aid, the annulment of a prefectural order mandating departure from French territory and a one-year re-entry ban, an order compelling the prefect to re-examine their status to allow a residence permit application and the issuance of a temporary work authorization, and costs. Subsequently, the litigant formally withdrew their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the withdrawal request, officially noting the litigant's complete and unconditional renunciation of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.222-1; Withdrawal of Action for Provisional Legal Aid and Annulment of Departure Order: Subsequently, the litigant formally withdrew their entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals via order, granted the withdrawal request, officially noting the litigant's complete and unconditional renunciation of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal of their request.
This procedural rule is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. B C A, représentée par Me Remedem, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 25 janvier 2025 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français durant un an ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation en l'autorisant à déposer une demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
4°) de condamner l'Etat à payer Me Remedem la somme de 2.000 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 25 février 2025, M. B C A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B C A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B C A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.
Nice, le 28 février 2025.
Le président de la 1ière chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le Greffier
N°2501000