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2500999 Généré par l'IA

Association v. Mental Health Establishment: Withdrawal of Judicial Review

Numéro de cause 2500999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association seeking judicial review to annul an implicit refusal by a public mental health establishment regarding a request for administrative documents, and to compel their communication, subsequently filed a motion to withdraw its claim because it had received the requested documents. The administrative tribunal accepted the unconditional withdrawal of the case, as authorized by the relevant administrative justice code, and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Mental Health Establishment: Withdrawal of Judicial Review: The administrative tribunal accepted the unconditional withdrawal of the case, as authorized by the relevant administrative justice code, and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel santé mentale retrait de la décision administrative classement de la procédure demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
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2500648
Association v. Mental Health Facility (Withdrawal of Judicial Review Application)
2503639
Association v. Mental Health Facility: Withdrawal of Judicial Review Petition
2502484
Association Withdrawal of Judicial Review Against Psychiatric Center
2501336
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2203171
Association v. Psychiatric Care Commission (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gave formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 février 2025, l'association Commission des citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de la direction de l'établissement public de Santé Mentale du Morbihan concernant une demande d'accès aux documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 par l'association CCDH ;

2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés en application de l'article L.3222-5-1 du code de santé publique sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles L.911-1 à 911-3 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, l'association Commission des citoyens pour les Droits de l'Homme déclare se désister de sa requête.

Elle fait valoir qu'elle a été destinataire des documents demandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 mai 2025, l'association Commission des citoyens pour les Droits de l'Homme déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les Droits de l'Homme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les Droits de l'Homme et à l'Etablissement Public de Santé Mentale du Morbihan.

Fait à Rennes, le 10 juillet 2025.

Le président de la 6e chambre,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne préfet du Morbihan en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.