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2500999 Généré par l'IA

Hospital Debt Remission Application Dismissed

Numéro de cause 2500999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of payment notices totaling €362.60 issued by a hospital center, arguing financial hardship and delayed medical coverage, but the Administrative Tribunal of Nîmes dismissed the application as manifestly inadmissible. The court reasoned that the administrative tribunal acts as the court of general jurisdiction for administrative disputes and is not authorized to rule on requests for discretionary debt remission, as the petitioner did not contest the legality of the underlying payment demands but instead sought an act of grace.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête n°2500999 de Mme B est rejetée; Hospital Debt Remission Application Dismissed: The court reasoned that the administrative tribunal acts as the court of general jurisdiction for administrative disputes and is not authorized to rule on requests for discretionary debt remission, as the petitioner did not contest the legality of the underlying payment demands but instead sought an act of grace.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette décision de décharge gêne financière facturation hospitalière motifs médicaux prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied the explicit provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête n°2500999 de Mme B est rejetée
This order explicitly rejects the request.
Généré par l'IA
2300852
Withdrawal of Debt Annulment Claim and Dismissal of Remainder for Costs
2205470
Hospital Payment Notice Challenge Dismissed on Inadmissible Grounds
2220219
Hospital Debt Annulment Appeal Dismissed for Lack of Substantiation
2303741
Hospital Enforcement Order Challenge Dismissed
2303653
Hospital Payment Notice Annulment Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n°2500999 de Mme B est rejetée.

This order explicitly rejects the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied the explicit provision allowing the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler les avis des sommes à payer émis à son encontre les 27 février et 3 mars 2025 pour le centre hospitalier de Carpentras pour recouvrer les sommes de 2 fois 181,30 euros.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler la somme exigée, qu'elle est en arrêt maladie longue durée et que sa prise en charge à 100 % n'a été établie que le 20 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article L. 211-1 du même code, " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions administratives, juges de droit commun du contentieux administratif ".

3. Il ressort des dispositions précitées que les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif et qu'il ne leur appartient pas de statuer à titre gracieux, ni de faire œuvre d'administrateur. Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui ne conteste pas la légalité des actes en litige, qui tend à obtenir la remise gracieuse de la dette détenue à son encontre par le centre hospitalier de Carpentras, d'un montant total de 362,60 euros, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4. La présente ordonnance ne fait toutefois pas obstacle à ce que Mme B sollicite auprès du centre hospitalier de Carpentras la remise gracieuse de la dette détenue à son encontre par cet établissement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2500999 de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Copie en sera adressée au centre hospitalier de Carpentras et à la trésorerie hospitalière de Carpentras.

Fait à Nîmes, le 15 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2500999