Promotion Challenge Admissibility Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim challenging the results of a 2025 promotion campaign, noting their exclusion from the lists for promotion to higher grades, while simultaneously pursuing an administrative appeal directly with the relevant local authority. The Administrative Tribunal rejected the claim, reasoning that the administrative judge is not empowered to substitute for the administration by issuing injunctions or reviewing direct administrative appeals, as the court can only be seized by requests seeking annulment of an administrative decision or payment of damages; therefore, the request was deemed manifestly inadmissible because it sought an action beyond the court's jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Promotion Challenge Admissibility Ruling: The Administrative Tribunal rejected the claim, reasoning that the administrative judge is not empowered to substitute for the administration by issuing injunctions or reviewing direct administrative appeals, as the court can only be seized by requests seeking annulment of an administrative decision or payment of damages; therefore, the request was deemed manifestly inadmissible because it sought an action beyond the court's jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the claim, even though it does not cite a substantive legal basis directly justifying the dismissal itself (as the basis is stated in Article 4).
The court explicitly cites the 4° of this article as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un " recours gracieux concernant les résultats de la campagne de promotion 2025 ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à celle-ci.
4. Il ressort des termes mêmes de sa requête que Mme A, adjointe administrative territoriale principale de 2ème classe de la ville de Marseille, a entendu former un recours gracieux à la suite de la publication des listes des agents promus au titre de l'année 2025 au grade de rédacteur territorial et à celui d'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, sur lesquelles elle ne figure pas. Or, en vertu des principes rappelés au point précédent, il n'appartient pas au juge administratif de connaître de telles conclusions qui constituent des conclusions tendant à ce qu'il fasse œuvre d'administrateur, le recours gracieux de la requérante devant être adressé au seul auteur de la décision contestée, en l'espèce, le maire de Marseille, que l'intéressée a au demeurant parallèlement saisi par courrier du 30 janvier 2025 produit devant le tribunal. En tout état de cause, en admettant même que la requérante puisse être regardée comme contestant les listes des agents promus au titre de l'année 2025 au grade de rédacteur territorial et à celui d'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, en tant qu'elle n'y figure pas, elle ne présente aucune conclusion dont le juge administratif, qui ne peut être saisi que de requêtes aux fins d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, pourrait s'estimer valablement saisi. Dès lors, la requête de Mme A est, en toute hypothèse, manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Marseille, le 7 février 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière