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2500998 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws VAT Credit Refund Request

Numéro de cause 2500998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a refund of €26,700 in VAT credit for the year 2024 but subsequently filed a motion declaring an outright withdrawal of the entire request. Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the petitioner's request, thereby officially recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws VAT Credit Refund Request: Applying Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals by ordinance, the court granted the petitioner's request, thereby officially recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA retrait de la demande dépôt de déclaration fiscale suspension de perception d'impôt fins de la TVA paiement du droit de timbre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to give notice of withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2220432
Withdrawal of VAT Credit Refund Request
2302632
Case Withdrawal Following VAT Refund Claim
2500603
Company VAT Credit Refund Withdrawal
2401052
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Petition
2313018
VAT Refund Withdrawal Acknowledged by Ordinance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article executes the primary order of giving notice of the withdrawal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to give notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, M. A B demande au tribunal le remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 26 700 euros au titre de l'année 2024.

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.

Fait à Bastia, le 3 septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

Signé

C. Castany

La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Une greffière,

H. Celik