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2500998 Généré par l'IA

Collective Challenge to Roadworks Dismissed for Insufficient Pleading

Numéro de cause 2500998
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals jointly requested the administrative court to order the cessation of roadworks in a commune, the restoration of impacted properties, and damages for alleged harm stemming from works initiated in 2023, claiming illegality due to the lack of a valid public utility dossier and unauthorized alterations to boundary markers and electrical connections. The Tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible because the collective request contained an overly laconic statement of facts and legal arguments, preventing the court from clearly discerning the precise legal disputes the petitioners intended to raise, pursuant to the court's authority to summarily dismiss requests that fail to specify any grounds for action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Collective Challenge to Roadworks Dismissed for Insufficient Pleading: The Tribunal rejected the petition as manifestly inadmissible because the collective request contained an overly laconic statement of facts and legal arguments, preventing the court from clearly discerning the precise legal disputes the petitioners intended to raise, pursuant to the court's authority to summarily dismiss requests that fail to specify any grounds for action.

Mots-clés

Généré par l'IA
travaux publics propriété collective action en indemnité créance contestée motif de police classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the nature of the final decision.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er
This article executes the final order, rejecting the applicants' request.
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2200462
Road Work Road Blocked by Withdrawal
2104698
Withdrawal of Road Project Challenge and Fee Dispute
2502703
Request for Emergency Injunction Against Mayor Regarding Rural Road Works Denied
2508336
Commune Road Damage Repair Cost Jurisdiction Dispute
2100236
Individual v. Municipality Regarding Road Works Billing and Path Decommissioning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the final order, rejecting the applicants' request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the nature of the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. et Mme D, M. et Mme C, Mme A et Mme B demandent au Tribunal :

1°) d'ordonner l'arrêt des travaux de voirie sur la commune de St Jean de Soudain ;

2°) d'ordonner la remise en état des propriétés impactées par les travaux et de condamner la commune de St Jean de Soudain au paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux (), peuvent par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Les requérants se plaignent très succinctement de ce que des travaux réalisés en 2023 en vue de créer une voie nouvelle non précisée dans la commune de Saint-Jean-de-Soudain seraient illégaux faute d'obtention préalable d'un " dossier d'utilité publique valide ", que des piliers classés auraient été remplacés par un pilier maçonné chez une élue et un poteau en acier chez une autre personne et que des dégâts auraient été causés et un raccordement électrique endommagé. L'exposé en fait comme en droit particulièrement lacunaire de cette requête ne permet pas de saisir le ou les litiges que les requérants, qui ont signé une requête collective, entendraient soumettre au tribunal. Ainsi cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. et Mme D, M. et Mme C, Mme A et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D, M. et Mme C, Mme A et Mme B.

Fait à Grenoble, le 26 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500998