Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Document Access Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a mayor's decisions refusing access to supporting documents for municipal expenditures related to a public works project, but the administrative tribunal of Rennes, considering that the challenged decisions originated from a municipality in the Loire-Atlantique department, determined, pursuant to the rules on territorial jurisdiction, that the competent court was the administrative tribunal of Nantes, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the latter jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Document Access Dispute: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to another administrative tribunal based on this provision concerning jurisdiction.
This provision was cited to determine the territorially competent administrative tribunal (Nantes) which justified the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions des 11 novembre et 29 décembre 2024 du maire de la commune de Le Pallet portant refus de communication des documents justificatifs des sommes engagées par la mairie concernant le projet " cœur de bourg 1 et 2 ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A est dirigée contre les décisions des 11 novembre et 29 décembre 2024 du maire de la commune de Le Pallet portant refus de communication des documents justificatifs des sommes engagées par la mairie concernant le projet " cœur de bourg 1 et 2 ". Le litige soulevé par la présente requête concerne un refus de communication de documents administratifs qui relève de commune de Le Pallet, commune située dans le département de la Loire-Atlantique. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. A est le tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de
M. A au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.
Fait à Rennes, le 18 février 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.