Hospital Compensation Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, Mme A B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Mamoudzou à lui verser des indemnités chômage.

Elle soutient qu'elle peut prétendre à des indemnités chômage suite à son refus de renouveler son contrat à durée déterminée d'un an au sein du centre hospitalier de Mamoudzou qui a pris fin le 30 novembre 2023, en raison d'un motif légitime tenant à l'insécurité et à la crise sanitaire en cours à la fin de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal par un courrier mis à sa disposition sur l'application " Télérecours " le 16 juin 2025 et réputé lui avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B n'a pas justifié de la présentation d'une demande préalable indemnitaire auprès du centre hospitalier de Mamoudzou aux fins d'obtenir le versement d'indemnités chômage qu'elle invoque dans la présente instance, dans le délai de deux mois qui lui a été imparti, et elle n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire, en méconnaissance des dispositions citées au point 2. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie pour information en sera adressée au centre hospitalier de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 22 août 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

A. BLIN

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.